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À savoir

sur le classement

Définition

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

« Villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, qui n’y élit pas domicile et ne devant pas excéder 120 jours. » (Code du Tourisme).

La modernisation des normes de classement vise à renforcer la compétitivité par l’amélioration des équipements et des services. Ainsi le nouveau référentiel propose 112 critères de contrôle (certains obligatoires et d’autres optionnels), plus exigeants qu’auparavant.

Les 4 engagements clés

Des critères de classement qualitatifs
Les critères de classement sont orientés « client » : l’obtention du classement est désormais conditionnée au respect d’un niveau d’exigence relative à la qualité des équipements et des services délivrés.
Des critères de classement modernes
Les critères de classement sont élaborés en complète concertation avec l’ensemble des partenaires nationaux concernés (représentations professionnelles, représentants des consommateurs, Etat). Construits selon un principe de scoring, ils sont désormais révisés tous les 5 ans.
Un classement attribué pour 5 ans
Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités et agréés, sur la base des critères de classement homologués par arrêté. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l’hébergement est désormais évalué tous les 5 ans.
Une seule gamme de classement allant de 1* à 5*
Pour donner des repères fiables aux clientèles touristiques, l’ensemble des hébergements bénéficie aujourd’hui d’un classement allant de 1* à 5*. Tous les hébergements classés sont ainsi évalués selon les trois grands axes suivants : la qualité de confort des équipements, la qualité des services proposés dans les établissements, les bonnes pratiques en matière de respect de l’environnement et de l’accueil des clientèles en situation de handicap.

Pourquoi

classer son bien ?

Le classement rassure le client. La qualité des prestations d’un hébergement constitue la base de vacances réussies. Face à l’émergence des escroqueries constatées sur internet, le vacancier devient méfiant et a besoin d’être épaulé et rassuré dans sa démarche. Dans cet esprit le classement représente, à ses yeux, un engagement du propriétaire à proposer un service de qualité :

Côtépropriétaire

vous êtes assuré que vos prestations sont en adéquation avec les attentes du client.

Côtéclient

il sait à quoi s’attendre en réservant votre meublé.

Un avantage fiscal

« Les revenus liés à la location de logements meublés classés « meublé de tourisme » dans le cadre d’un régime microentreprise, ont un abattement forfaitaire qui s’élève à 71%, alors que les meublés non classés dans le cadre d’un régime microentreprise ont un abattement forfaitaire de seulement 50% ! »

Conserver une taxe de séjour fixe

Depuis le 1er janvier 2019, la location d’un meublé non classé ou en attente de classement, est soumise à une taxe de séjour dite « proportionnelle », correspondant à 5,5 % (taxe additionnelle (TAD) incluse) du coût de la nuitée par occupant. Son montant est limité au plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,53€ en 2019, TAD incluse).

Ex : 1050€ la semaine / 7 jours = 150€ par nuit 150€ / 2 personnes = 75€ par nuit et par personne 50€ x 5,5% = 4,125€ devient le tarif de référence de la taxe de séjour par nuit et par personne.

Mais la taxe étant plafonnée à hauteur du tarif 4*, elle est limitée à 2.53€ pour 2019. Avant la réforme : 0.88€ x 2 = 1.76€ par nuit pour 2 personnes. Avec la réforme : 2.53€ x 2 = 5.06€ par nuit pour 2 personnes.Classer votre meublé vous permet de conserver un tarif de taxe de séjour fixe, correspondant au nombre d’étoile obtenu.

L’adhésion à l’Agence Nationale des Chèques Vacances

Les chèques vacances, ce sont :

4 millionsde bénéficiaires

(+ 170 000 pros du Tourisme). 1/3 des chèques vacances en France servent à régler un hébergement.

1 parutiongratuite

directement sur le site internet www.ancv.com

1 modede règlement

rassurant et convaincant, qu’il est bon de rappeler, et qui évite également les impayés.

Le propriétaire commande une visite de classement auprès de l’Office de Tourisme et reçoit un dossier :

– Le flyer de présentation.

– Le référentiel de classement sous forme de tableau qui vous permettra de déterminer quelle est la catégorie de classement de votre location.

– Le Cerfa n° 11819*03 de demande de classement afin de fixer la visite d’inspection.

– Les conditions générales de vente, rappelant les engagements mutuels.

– Le formulaire d’État descriptif de votre location.
(Le formulaire pour une éventuelle réclamation post-visite de classement)

– La procédure de réclamation.

Le rendez-vous sera fixé dans un délai de 3 mois après réception du dossier rempli, hors juillet-août.

Cet organisme effectue une visite d’inspection et transmet au propriétaire sous un délai de 1 mois maximum le certificat de visite qui comprend le « Rapport de Contrôle », la « Grille de Contrôle » et la « Décision de Classement » pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle. Cet envoi est fait sous le format défini par l’organisme : numérique et papier dans un délai de 30 jours après le jour de la visite de classement.

Le propriétaire a un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis pour une validité de 5 ans. Le propriétaire pourra utiliser le document « Décision de Classement » pour signifier son classement aux autorités (fiscales…), aux clients, aux institutionnels…

En savoir +

sur les Tarifs

Coût de la visite

Le tarif de la visite est variable en fonction de la superficie de votre meublé :

100 € TTC

Meublé ayant une superficie inférieure à 60 m² inclus

150 € TTC

Meublé ayant une superficie de 61 à 150 m² inclus

185 € TTC

Meublé ayant une superficie supérieure à 150 m²

Réduction de - 25%

appliquée à chaque meublé supplémentaire à classer pour un même propriétaire (prise en compte de la superficie la plus grande pour le premier meublé à classer).

Le tarif comprend
– La visite de classement.
– Les frais de déplacement pour toute visite sur la commune de Grimaud.
– Le paiement doit être effectué de préférence par chèque, à l’ordre du trésor public.
Le tarif ne comprend pas
– Le tarif d’une éventuelle contre visite :
o Pour un meublé ayant une superficie inférieure à 60 m² inclus : 50 € TTC
o Pour un meublé ayant une superficie de 61 à 150 m² : 75 € TTC
o Pour un meublé ayant une superficie supérieure à 150 m² : 92,5 € TTC
– Les frais de déplacement dans le cadre d’un classement hors commune de Grimaud de 0.70 € TTC / km avec pour base Via Michelin.

RDV & visite

Vous souhaitez un conseil ou prendre un rendez-vous pour une visite ?
Contactez Chloé Viac, référente en matière de classement au sein de l’Office de Tourisme de Grimaud par mail : info@grimaud-provence.com ou par téléphone au 04 94 55 72 22.

Le jour de la visite de classement

Le jour de la visite, votre meublé doit se présenter dans les conditions de location habituelles, c’est-à-dire prêt à être loué. Le propriétaire, ou son mandataire, doit être présent.La grille de critères est composée de points obligatoires et de points à la carte. Pour obtenir son classement, le propriétaire doit, en fin de visite, avoir acquis au moins 95 % des points obligatoires. Les 5% restants doivent pouvoir être compensés à l’aide des points à la carte. Les critères nommés NA « Non Applicables » dès lors qu’ils sont cochés pendant la visite, ne seront pas pris en compte dans la décision de classement.

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